Texte intégral
4.Modification du projet ou des plans et devis
Toute modification apportée au projet ou aux plans et devis après l'émission du permis doit être approuvée avant l'exécution des travaux.
Cette approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis, à moins que la nouvelle approbation ne le mentionne expressément.
4.Modification du projet ou des plans et devis
Toute modification apportée au projet ou aux plans et devis après l'émission du permis doit être approuvée avant l'exécution des travaux.
Cette approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis, à moins que la nouvelle approbation ne le mentionne expressément.
